A-33, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Texte complet
1. Le syndic de l’Ordre des audioprothésistes du Québec transmet copie du présent règlement à toute personne qui en fait la demande.
D. 398-2008, a. 1.